Conditions générales

C O N S T I T U T I O N

TITRE I : Dénomination, siège social

Article 1er : L’association est dénommée « Union d’Entreprises du Brabant Wallon Est » en abrégé « UNEST» Cette dénomination, immédiatement suivie des mots « Association sans but lucratif », écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée sur tous avis, annonces, publications et autres pièces de ladite Association.

Article 2 : Son siège social est actuellement établi à 1370 Jodoigne rue de la Bruyère 11, dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale publiée par extraits aux annexes du Moniteur Belge.


TITRE II : Objet

Article 3 : L’association a pour objet de susciter et de promouvoir des liens entre les entreprises disposant d’un siège d’exploitation dans l’Est du Brabant Wallon. Les relations envisagées visent tant à l’accueil de nouvelles entreprises, l’information et la réflexion sur des préoccupations communes que la collaboration effective entre les membres pour répondre à des besoins économiques et sociaux propres à l’ensemble ou à un groupe de ces entreprises. Dans le cadre de cette collaboration, l’Association pourra envisager et réaliser toute activité ou initiative utile en vue de concourir aux buts qu’elle s’est fixée.


TITRE III : Durée

Article 4 : L’association est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par l’assemblée générale dans les conditions fixées aux articles 20 et 8 de la loi coordonnée sur les ASBL.

TITRE IV : Membres

Article 5 :

Membres fondateurs :

Monsieur Grandjean Didier, belge, administrateur de société, domicilié Chemin du Roton 13 à 1420 Braine l’Alleud, (N°Nat58020338182)
Monsieur Rappe Philippe, belge, administrateur de société, domicilié Chaussée de Jodoigne 13 à 1315 Glimes (N°nat67041720739)
Monsieur De Schrevel Joel, belge, administrateur de société, domicilié rue St joseph 4 à 1315 Glimes (N°Nat58012200575)
Monsieur De Wulf Alain, belge, administrateur de société, domicilié rue Commandant Michaux 7A à1315 Incourt (N°Nat61050827129)
Monsieur Cauwel Daniel, belge, administrateur de société, domicilié Chemin du Gailleroux 56 à 1370 Jodoigne (N°Nat 56022323769)
Monsieur Heraly Christophe, belge, gérant de société, domicilié rue Ste Marie 22 à 1370 Jodoigne, (N°Nat 66060536540)
Monsieur Guy Zone, belge, domicilié Chemin de Terre Molembais 49 à 1370 Jodoigne, (N°Nat53112223702)
Monsieur Delaruelle Gaetan, belge, gérant de société, domicilié rue St Jean 6 à 1370 Jodoigne (N°Nat74121735396)
Monsieur Hafhouf Christophe, allemand, administrateur de société, rue des Saules 32 à 1380 Lasne
Monsieur De Clercq Ignaas, belge, administrateur de société, Vander Aastraat 42 à 1831 Diegem (N°Nat66062422595)
Monsieur Dequeker Luc, belge, administrateur de société, rue de Wahenge 12A, 1320 Beauvechain (N°Nat52062731707)
Monsieur Henry Olivier, belge, gérant de société, rue Longue 67 à 1370 Pietrain (N°Nat66011133351)
Monsieur de Traux de Wardin Bernard, belge, Président de l’IBW, Chaussée de Charleroi 165 à 1370 Jodoigne (N°Nat41051427903)
Monsieur Deville Alain, belge, cadre, domicilié rue du Crécou 43 à 1370 Orp-Jauche, (N°Nat63102217177).
Monsieur Fabio Pietracupa, belge, employé, domicilié rue d’Accosse 36 à 4219 Wasseiges (N°Nat77070723755)

Article 6 : L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum de membres ne peut être inférieur à trois.

Article 7 : Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.

Article 8 : Les membres adhérents sont des entreprises, personnes morales ou personnes physiques, qui exercent leur activité dans l’Est du Brabant Wallon. Leur nombre est illimité. La demande en vue de devenir membre adhérent est formulée par écrit au Conseil d’administration de l’Association. Elle implique l’adhésion aux statuts et au règlement de l’Association. Les décisions du Conseil d’Administration en matière d’admission de membres ne doivent pas être motivées. Les membres effectifs sont les membres fondateurs, ainsi que les Présidents et administrateurs honoraires et les administrateurs en fonction. Les administrateurs sont des personnes physiques qui exercent leur activité à la Direction d’une entreprise qui possède un siège d’exploitation dans l’Est du Brabant Wallon. Les Présidents et administrateurs honoraires sont des personnes physiques ayant exercé les fonctions de Président et d’Administrateur, appelés à l’honorariat par décision du Conseil d’Administration. Sont appelés d’office à l’honorariat les membres fondateurs.

Article 9 : Le Conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre contient les mentions prévues par la loi. Tous les membres peuvent consulter au siège de l’Association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du Conseil d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour compte de l’Association, de même que les documents comptables.

Article 10 : Les membres sont régulièrement informés des activités de l’Association et peuvent prétendre à tous les services de l’Association dans le cadre de son objet statutaire.
Les membres contribuent à l’objet et au fonctionnement de l’Association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est déterminée par l’Assemblée générale.
Ce montant ne peut être supérieur à 495,79 €.

Article 11 : Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’Association en adressant, par écrit, leur démission au Conseil d’administration. Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas sa cotisation dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier recommandé. Le membre adhérent est réputé démissionnaire de facto dès lors qu’il n’est plus une entreprise exerçant ses activités dans l’Est de Brabant Wallon.

Article 12 : l’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées. L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées. Le membre dont l’exclusion est proposée doit, en tous cas, avoir été convoqué par lettre recommandée afin de pouvoir préparer sa défense.

Article 13 : Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infractions aux statuts ou aux lois.

Article 14 : Le membre démissionnaire ou exclu, de même que ses ayants droits, n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social et ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées.


TITRE V : Le Conseil d’administration :

Article 15 : L’association est administrée par un Conseil, composé de cinq administrateurs au moins, nommés et révocables par l’Assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs. Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente.

Article 16 : La durée du mandat est fixée à deux années. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Les mandats confiés aux administrateurs prennent fin automatiquement lorsqu’ils perdent, pour quelque raison que ce soit, leur qualité d’administrateur, et lorsqu’ils ne remplissent plus les qualités requises lors de leur nomination. Le mandat des administrateurs est toujours exercé à titre gratuit.

Article 17 : Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de la société par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut également accomplir tous les actes de gestion et de disposition, pour autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement réservés à l’Assemblée générale par la loi ou les statuts.

Article 18 : Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l’Association, à un ou plusieurs de ses membres, agissant conjointement le cas échéant.

Article 19 : Les administrateurs ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle ni solidaire, et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

Article 20 : Le Conseil peut désigner parmi ses membres un Président, un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier et un secrétaire. Ceux-ci sont rééligibles. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des vice-présidents.

Article 21 : Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou de l’administrateur qui le remplace chaque fois que l’exige l’intérêt de l’Association, et au moins trois fois par an. Cinq membres peuvent introduire une requête de convocation, dûment motivée, auprès du Président. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés.

Article 22 : Un administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.

Article 23 : Les actes qui engagent l’Association autres que ceux de la gestion journalière sont signés conjointement, à moins d’une délégation spéciale du Conseil, soit par le Président, soit par un vice-président et un autre administrateur, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Article 24 : A chaque réunion du Conseil d’administration, des procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire. Ils sont portés sur un registre destiné à cet effet après approbation par les membres présents lors du Conseil d’administration suivant.

Article 25 : L’administrateur qui possède des intérêts contraires à ceux de l’Association dans une décision présentée au Conseil d’administration est tenu d’en avertir le Conseil et de s’abstenir lors de la délibération et du vote.

TITRE VI : Assemblée générale

Article 26 : L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents y sont invités avec une voix consultative. Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, le plus âgé des Vice-Présidents du Conseil d’Administration.

Article 27 : L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présente statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

• la modification des statuts
• la nomination et la révocation des administrateurs
• la décharge à octroyer aux administrateurs
• l’approbation des budgets et des comptes
• la dissolution de l’Association
• l’exclusion d’un membre
• tous les autres cas où la loi et les statuts l’exigent


Article 28 : L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration au courant du premier semestre suivant la clôture de l’exercice social. Elle peut également être convoquée à tout moment, si nécessaire, par décision du Conseil d’Administration.

Elle est également convoquée dans les autres cas prévus par la loi et notamment, lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande. En ce dernier cas, la requête doit mentionner les différents points devant être présentés à l’Assemblée générale qui se réunira dans les cinq semaines suivant la requête. Tous les membres sont convoqués à l’Assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci par lettre ordinaire. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l’ordre du jour. Les membres pourront se faire représenter à l’Assemblée générale par un membre effectif avec procuration écrite. Un membre effectif ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Article 29 : Tous les membres effectifs de l’Association ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. En cas de partage des voix, il est procédé à un nouveau vote en respect de l’alinéa précédent. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 coordonnée, l’Assemblée générale peut valablement délibérer sur les points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, moyennant l’accord de la majorité des membres présents ou représentés.

Article 30 : L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts ou sur la dissolution de l’Association que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 coordonnée.

Article 31 : Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signé par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers intéressés ne pourront prendre connaissance des extraits qui les concernent que moyennant l’autorisation écrite du Président ou de l’administrateur qui le remplace.

Article 32 : Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.

TITRE VII : Règlement d’ordre intérieur

Article 33 : Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications de ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le règlement d’ordre intérieur ne peut déroger aux présents statuts. Il ne peut à ce propos fixer les droits et obligations des membres adhérents, ceux-ci étant mentionnés dans les présents statuts uniquement.

TITRE IX :Budget et comptes :

Article 34 : L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année, le 31 décembre et pour la première fois le 31 décembre 2006, les écritures sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse le compte de l’exercice écoulé et établit le budget de l’exercice qui va commencer. L’adoption des comptes par l’Assemblée générale vaut décharge pour le Conseil d’administration.

TITRE X : Dissolution et liquidation:

Article 35 : En cas de dissolution de l’Association, conformément à la loi, les opérations de liquidation seront assumées par un liquidateur désigné par l’Assemblée générale. L’Assemblée générale déterminera la destination des biens de l’Association en leur donnant une affectation aussi proche que possible de l’objet social.

TITRE XI : Juridictions compétentes:

Article 36 : Il est fait attribution de juridiction exclusive au profit des tribunaux de Nivelles pour toutes contestations entre l’Association et ses membres.

TITRE XII : Dispositions diverses:

Article 37 : Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi coordonnée régissant les associations sans but lucratif.

Réunis ce jour, les membres fondateurs prénommés décident de constituer le conseil d’administration de la manière suivante :

Mr Grandjean Didier, président
Mr Cauwel Daniel, vice-Président
Mr Deville Alain, Secrétaire
Mr Henry Olivier, Trésorier
Mrs Delaruelle Gaetan, Dequeker Luc, Heraly Christophe, De Schrevel Joel, De Wulf Alain, Zone Guy, Rappe Philippe, Hafhouf Christophe, De Clercq Ignaas et de Traux de Wardin Bernard précités, administrateurs.
Fait Jodoigne le 14 décembre 2005